Politique de remboursement

1. Exclusion de responsabilité

 

Les informations ci-dessous concernant les politiques de remboursement servent uniquement de guide général pour l’élaboration de règles spécifiques à chaque entreprise. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique. Chaque politique de remboursement doit correspondre aux conditions réelles et aux accords entre l’entreprise et ses clients. En cas de doute, il est recommandé de consulter un conseil juridique individuel afin de respecter les exigences légales et les besoins spécifiques.

 

2. Principes de notre politique de remboursement

 

Cette politique de remboursement fait partie de nos conditions générales de vente (CGV) et définit les conditions dans lesquelles les remboursements sont accordés ou exclus.
Elle vise à garantir la clarté et la transparence pour nos clients et à assurer le respect des obligations légales en vigueur, en particulier celles prévues par le Code des obligations suisse (CO).

 

3. Remboursements pour les prestations de services

 

Étant donné que nous fournissons des prestations de services, des règles particulières s’appliquent :

• Principe général : Une fois la prestation réalisée, aucun remboursement n’est dû.

• Prestations non utilisées : Si des prestations déjà réservées sont annulées au moins 24 heures avant le rendez-vous convenu, aucun frais n’est facturé.

• Annulation à court terme : En cas d’annulation dans les 24 heures précédant le rendez-vous, nous nous réservons le droit de facturer un forfait de CHF 80.–.

• Impossibilité d’accès : Si la prestation ne peut être réalisée pour des raisons imputables au client (par ex. absence d’accès), la prestation est considérée comme exécutée et facturée intégralement.

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4. Remboursement partiel en cas de défauts

 

Si une prestation réalisée présente un défaut justifié, nous proposons, selon la situation :

• une correction gratuite (nettoyage supplémentaire ou rectification), ou

• un remboursement partiel approprié si la correction est refusée ou impossible.

Condition : Le défaut doit être signalé par écrit dans les 48 heures suivant l’exécution de la prestation, de préférence avec une documentation photographique ou vidéo.

 

5. Aucun droit au remboursement en cas de :

• Insatisfaction malgré une prestation correcte

• Attentes divergentes concernant des prestations spéciales non convenues

• Usure normale ou salissures impossibles à éliminer (par ex. taches profondément incrustées)

• Force majeure (par ex. coupure de courant, intempéries, etc.)

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6. Délais de remboursement

 

En cas de remboursement approuvé, le paiement est effectué dans les 14 jours ouvrables suivant la décision, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la réservation.

 

7. Contact

 

Pour toute question ou demande de remboursement, veuillez contacter :

Hyseni Facility Management
E-mail : info@h-fm.ch
Téléphone : +41 76 623 93 05

Adresse : Schifflände 26, 8001 Zürich

 

Version : Juin 2025